Conditions Générales d'utilisation et de vente Normandy Van


PRESENTATION

Normandy Van est une société dont le siège social est situé au Havre 76600.

Le Havre France, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 883 017 626. Déclarée sous la forme d’auto-entreprise, il ne peut être facturé de TVA conformément à l’article Numéro 293 B du Code Général des Impôts. L’entreprise fournit un service de déplacement en véhicule de tourisme avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation immédiate ou à l’avance.

Les présentes conditions générales constituent le contrat par lequel la société propose et assure le service et s’appliquent pour les commandes de véhicules passées par le client auprès de la société par téléphone, par internet sur le site Normandyvan.fr

En utilisant le service, le client reconnaît et accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales.

 

1.0 OBJET DU SERVICE

Normandy Van fournit un service de transport et met à disposition de ses clients des véhicules de tourisme avec chauffeur. Elle est immatriculée au répertoire des métiers : conducteur de voiture de transport avec chauffeur sous le numéro 883 017 626 et soumise aux dispositions du Code des Transports : articles L3120-1 à L3120-6.

 

Le code APE généralement attribué par l’INSEE est: 4932Z – Transport de voyageurs par taxi.

 

2.0 RESERVATION UN VEHICULE

Le client est informé que les véhicules proposés sont de deux catégories :

-BERLINE

-VAN

 

Pour le moment, la société n’est malheureusement pas en mesure de proposer de mise en relation avec des véhicules spécifiques adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Le service est ouvert tous les jours, 24h/24, et n’est accessible que sur réservation, à l’avance par téléphone ou en envoyant un mail sur le site Normandyvan.fr.

2.1 CONDITION PREALABLE

La réservation de course sur le site Normandyvan.fr est soumise à l’acceptation préalable par le client des présentes conditions générales.

 

2.2 ETAPES DE LA RESERVATION

Pour réserver, le client devra renseigner sur la fiche contact du site normandyvan.fr les différents champs relatifs au trajet souhaité tels que : nom, prénom, date, heure et lieu de départ, lieu de destination, type de véhicule souhaité, nombre de personnes et de bagages, itinéraire précis avec étapes éventuellement souhaitées. Il devra être précisé aussi le nombre d’enfants âgés jusqu’à 10 ans. En fonction de cela, société adaptera en prévoyant un siège enfant ou un rehausseur. La société transmettra au chauffeur chargé du trajet, les éléments de la commande.

En cas d’absence de saisie d’un lieu de destination, la réservation ne pourra pas aboutir.

Le client recevra un mail de confirmation et si nécessaire un sms ou une confirmation verbale par téléphone.

 

2.3 RESERVATION A L’AVANCE

Le client peut réserver le véhicule de son choix auprès de la société avant la date et l’heure de départ de la course considérée. Le délai peut être de 1 mois maximum jusqu’à 1 heure minimum avant l’heure de départ prévue.

Le client indique son nom et prénom, la date, l’heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et le point d’arrivée et toute autre particularité éventuelle.

En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et à l’heure choisies, l’entreprise se réserve le droit de refuser les commandes.

La société enregistre la commande et prend en compte tous les éléments communiqués par le client. Une fois le devis signé par le client, un acompte de 30% sera demandé afin de valider définitivement la réservation.

 

2.4 RESERVATION AU DEPART D’UN AEROPORT-GARE-PORT

Lors de la réservation, le client doit préciser l’aéroport, la gare ou le port, la date de la course, et le numéro de vol. Le numéro de train ou le nom du navire.

L’heure prévue d’atterrissage, d’arrivée du train ou d’appontage ainsi que le terminal ou quai d’arrivée, susceptibles d’être modifiés par les conditions de vol et l’administration aéroportuaire.

La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d’informations erronées fournies par le client (numéro de vol incomplet, erreur de date/heure/lieu).

 

2.5 RESERVATION PAR TELEPHONE

Le service de commande par téléphone se fait 24h/24 et 7 jours sur 7 au moyen d’un appel vers un numéro «non surtaxé» (coût d’un appel local depuis un téléphone fixe ou mobile).

 

2.6 MOYENS DE PAIEMENT

La société propose plusieurs modes de paiement :

 

•  Virement bancaire

•  Paiement à bord en espèces

•  Par carte bancaire à bord

•  Chèques vacances (à partir de 200 kms)

 

Aucun frais supplémentaire n’est facturé sur le prix de la course initialement indiqué.

 

La société Normandy Van n’accèpte pas les règlements par chèques.


2.7 OBLIGATION DU CLIENT

Après validation du devis et réception de l’acompte, le client s’engage à respecter les termes de la commande.

En cas de non-présentation du client, le chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attente de 15 minutes.

Dans le cas d’une attente non prévue dans la commande d’origine (retard d’avion, train ou bateau), une majoration de 30€ par heure supplémentaire sera appliquée.

Dans le cadre d’une réservation, si le client ne se présente pas pour diverses raisons et que le chauffeur est contraint d’effectuer le trajet retour à vide, l’acompte de 30% préalablement versé, sera conservé à titre de dédommagement.

Le client s’engage à se comporter à bord du véhicule en personne responsable.

En cas de dégradation de l’équipement du véhicule imputables au client, l’entreprise lui facturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.

Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leurs ceintures de sécurité. Une contravention est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

L’entreprise s’engage dans la mesure du possible à fournir et mettre en place les dispositifs spéciaux de transport pour les enfants conformément à la réglementation en vigueur (dans la mesure où le client en fait expressément la demande lors de la commande). En cas d’absence de dispositif fourni par l’entreprise ou le client lui-même, le chauffeur ayant accepté la course aura obligation de refuser la course aux motifs de non-conformité des règles de transport.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances illicites, drogues,  inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du client et du passager. L’entreprise se réserve alors la possibilité d’un éventuel recours.

Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du client. Aucun bagage ne peut être confié au chauffeur. Le chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

 

2.8 OBLIGATIONS DE LA SOCIETE 

Le service proposé par la société consiste en une prestation  correspondant à la réservation du client. La société est tenue de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation demandée par le client.

 

3.0 ANNULATION DE LA RESERVATION

Le client a la possibilité d’annuler la commande 3h avant l’heure de départ initialement prévue. Si l’annulation intervient en deçà des 3h, la société conserve la totalité de la commande.

 

3.1 MODIFICATION DE MISSION EN COURS PAR LE CLIENT

Toute modification par le client est possible et elle devra être accord avec le chauffeur et sa direction. Celle-ci pourra éventuellement faire l’objet d’un ajout au coût de la prestation.

  

4.0 CONFIDENTIALITE-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée à l’entreprise.

L’entreprise informe le client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant, collectées dans le cadre de l’utilisation du site.

La société peut communiquer à des tiers les coordonnées du client pour les besoins de l’utilisation du site et notamment au chauffeur. Le client dispose bien entendu d’un droit d’opposition (par tout moyen et notamment par simple courrier adressé à l’entreprise) à la cession à des tiers à des fins de prospections commerciales des informations nominatives détenues sur sa personne.

Le client accepte que l’entreprise se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuves, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives aux trajets effectués et les coordonnées personnelles du client.

 

7.0 EMISSION DE LA FACTURE

Une fois la prestation effectuée la société envoie au client, par courrier électronique, une facture sur l’adresse email qu’il aura communiqué lors de la réservation.

 

8.0 PRISE EN CHARGE DU CLIENT 

Le chauffeur peut refuser de prendre en charge un client. Si un tel refus résulte du comportement du client (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg (sauf chien d’aveugle) et non placé en cage, nombres de bagages trop important ou trop volumineux et non signalés à la commande, danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, etc.) ou d’informations incorrectes transmises par le client.

 

9.0 CONFORMITE A LA REGLEMENTATION

L’entreprise s’engage à ce que les chauffeurs et les véhicules soient conformes à la règlementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeurs.

 

9.1 ASSURANCE 

L’entreprise est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du chauffeur, et sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, à l’exception des dommages causés par leur faute.

10.0 RECLAMATION

Le client peut adresser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), une réclamation auprès de la société Normandy Van, 76600 Le Havre.

Toute réclamation relative à un incident survenu en cours de transport sera transmise au chauffeur, dont l’entreprise s’engage à transmettre les coordonnées exactes sur demande du client.

 

10.1: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce du Havre.